Ressources
Des articles de fonds, des outils et guides pour vous aider à comprendre,
peut-être changer votre vision et dans l’idéal transformer votre entreprise
Devoir de vigilance : la cour d’appel de Paris créé une chambre des contentieux émergents
Le 15 janvier 2024, lors de l’audience solennelle de rentrée, la cour d’appel de Paris a annoncé la mise en place d’une chambre dédiée aux contentieux émergents, spécifiquement en charge des litiges relatifs au devoir de vigilance et à la responsabilité écologique. Cette initiative, à la fois pionnière et indispensable, représente une avancée majeure dans l'adaptation de la justice aux enjeux du XXIe siècle.