Devoir de vigilance : la cour d’appel de Paris créé une chambre des contentieux émergents
Le 15 janvier 2024, lors de l’audience solennelle de rentrée, la cour d’appel de Paris a annoncé la mise en place d’une chambre dédiée aux contentieux émergents, spécifiquement en charge des litiges relatifs au devoir de vigilance et à la responsabilité écologique. Cette initiative, à la fois pionnière et indispensable, représente une avancée majeure dans l'adaptation de la justice aux enjeux du XXIe siècle.
Dans un contexte où les enjeux environnementaux et sociaux occupent une place de plus en plus prépondérante dans les débats publics et les préoccupations sociétales, le système judiciaire français prend une initiative remarquable avec la création de la Chambre 5-12. Spécialisée dans les contentieux transversaux environnementaux, cette chambre incarne la réponse institutionnelle aux défis posés par la législation sur le devoir de vigilance et la nouvelle directive européenne sur la publication d'informations en matière de durabilité.
L'émergence de cette chambre témoigne de l'évolution des enjeux juridiques entourant la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) en France, en particulier depuis la promulgation de la loi sur le devoir de vigilance en 2017. Elle reflète une volonté de renforcer la juridiction sur les questions émergentes liées à la RSE, qui ont donné lieu à un nombre croissant de contentieux ces dernières années.
Dans son discours, le premier président de la Cour, Jacques Boulard, indique que cette initiative a notamment pour vocation d’améliorer la prévisibilité de la jurisprudence, et de répondre au besoin de compétences transversales des magistrats liées à la dimension systémique des contentieux émergents : « La Cour d’appel de Paris se doit […] d’être à la hauteur des nouveaux enjeux de prévention des atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi qu’à l’endroit de l’environnement ».
Cette chambre spécialisée s'inscrit dans une tendance plus large de reconnaissance de la nécessité d'intégrer des considérations environnementales et de vigilance sociale dans les décisions d'entreprise. Elle souligne l'évolution des attentes sociétales et la pression croissante exercée sur les acteurs économiques pour qu'ils adoptent des pratiques plus responsables.
En jugant les premières affaires sous la présidence de Madame Hébert-Pageot, la Chambre 5-12 positionne le système judiciaire français à l'avant-garde des efforts pour adapter le droit et la justice aux impératifs du développement durable et de la responsabilité sociétale des entreprises. Son ambition et sa spécificité pourraient bien servir de modèle pour d'autres juridictions à travers le monde, démontrant ainsi le rôle crucial que le droit peut jouer dans la transition vers une économie plus durable et juste.
Sources :
Devoir de vigilance et responsabilité écologique : la cour d'appel de Paris crée une chambre des contentieux dédiée, AEF info, Dépêche n° 706256, publié le 23/01/2024
Devoir de vigilance et responsabilité écologique : création d’une chambre des contentieux émergents à la Cour d'appel de Paris, Actualité du Droit, publié le 24/01/2024
